Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles 2L COMPANY commercialise les produits MYDINEBOX via le site www.mydinebox.com.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Vendeur / Éditeur du site :

2L COMPANY - SAS
Adresse : 5 Rue du Moulinas, 66330 Cabestany, France
SIREN : 985090323 - SIRET : 98509032300025
TVA intracommunautaire : FR14985090323
Contact : support@mydinebox.com

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site www.mydinebox.com entre 2L COMPANY et tout client, dans le cadre de l'achat de produits MYDINEBOX (conteuse, accessoires et contenus audio).

2L COMPANY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le client.

Article 2 : Informations précontractuelles

Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation, le client reconnaît avoir reçu, avant toute validation de commande, les informations nécessaires, notamment sur :

• les caractéristiques essentielles du produit,
• le prix et les frais éventuels (livraison, options),
• les modalités de paiement,
• les modalités et délais de livraison,
• le droit de rétractation (lorsqu'il s'applique),
• les garanties légales.

Article 3 : Commande

Les commandes sont réalisées exclusivement via le site www.mydinebox.com, dans la limite des stocks disponibles.

La commande est considérée comme définitive après :

• sélection des produits par le client,
• validation du panier,
• saisie des informations de livraison,
• acceptation des présentes CGV,
• paiement complet de la commande.

Après validation, le client reçoit un email de confirmation de commande. Des emails complémentaires peuvent être envoyés pour informer le client du suivi et de l'acheminement de la commande.

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations saisies (adresse, email, téléphone, point de retrait, etc.). En cas d'erreur entraînant un retard ou une impossibilité de livraison, 2L COMPANY ne saurait en être tenue responsable.

Demande d'annulation / modification
Le client peut adresser une demande par email à support@mydinebox.com. Cependant, si la commande est déjà au statut "acceptée / traitée" (commande transmise au service logistique et/ou en préparation/expédition), l'annulation ou modification peut ne pas être possible.

Article 4 : Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec le plus grand soin. Toutefois, les visuels (photos/illustrations) sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

Contenus audio
Les contenus audio sont déjà intégrés à la conteuse. Aucun abonnement, téléchargement ou accès numérique séparé n'est proposé dans le cadre de l'achat standard.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation finale de la commande.

2L COMPANY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

International / frais supplémentaires éventuels
Pour certaines destinations (ex : Suisse), des frais supplémentaires peuvent être appliqués (douanes / taxes locales) et sont indiqués au client lorsque cela est applicable lors du processus de commande.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure notamment :

• Carte bancaire (CB / Visa / Mastercard) via Stripe,
• PayPal, avec possibilité de paiement en plusieurs fois si proposé par PayPal,
• Google Pay (selon compatibilité et disponibilité).

La commande est considérée comme validée uniquement après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement ou d'incident, la commande pourra être suspendue ou annulée.

Article 7 : Facturation

Une facture au format PDF est accessible depuis l'espace client sur le site internet.

Article 8 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse ou au point de retrait indiqués par le client lors de la commande.

La livraison est disponible en France et à l'international, selon les zones et modalités proposées au moment de la commande sur le site. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre estimatif et peuvent varier notamment en fonction du transporteur, de la destination, des périodes d'activité et d'éventuels contrôles douaniers.

Le client est tenu de vérifier l'exactitude des informations de livraison renseignées (adresse, code postal, téléphone, point de retrait). MYDINEBOX ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison en cas d'informations incomplètes ou erronées.

Le client est tenu de vérifier l'état du colis au moment de la livraison. Si le colis présente des signes visibles de détérioration (colis ouvert, déchiré, écrasé, mouillé, reconditionné, etc.), le client doit refuser le colis et demander au transporteur d'enregistrer ce refus. Si le colis est accepté malgré des dommages visibles, aucune réclamation liée au transport ne pourra être garantie. Le client doit contacter MYDINEBOX dans un délai de 48h en joignant, si possible, des photos du colis et de l'étiquette de transport.

8.1 Livraison en point de retrait (point relais / commerce partenaire / point Pickup / bureau de retrait)

Lorsque le client choisit une livraison en point de retrait, il lui appartient de sélectionner un point accessible et de vérifier les informations affichées au moment de la commande, notamment : horaires, disponibilité, conditions d'accès et éventuelle fermeture temporaire (congés, fermeture exceptionnelle, etc.).

8.2 Indisponibilité du point de retrait et redirection par le transporteur

En cas d'indisponibilité du point de retrait sélectionné (fermeture temporaire, saturation, refus de colis, incident local, ou toute autre cause indépendante de MYDINEBOX), le transporteur peut décider de rediriger automatiquement le colis vers un autre point de retrait disponible, sans intervention de MYDINEBOX.

8.3 Colis non retiré / non réclamé / retour expéditeur

Si le colis n'est pas retiré par le client dans les délais de garde appliqués par le transporteur, le colis sera considéré comme non réclamé et fera l'objet d'un retour automatique à MYDINEBOX. Dans ce cas, le client devra consulter régulièrement le suivi du colis et recontacter MYDINEBOX uniquement après confirmation du retour effectif du colis dans nos locaux.

8.4 Réexpédition après retour (sur demande du client)

Après réception du colis retourné, une réexpédition pourra être organisée uniquement sur demande du client, et après règlement des frais applicables.

Les frais applicables sont les suivants :

• 5 € de frais de retour, correspondant au coût facturé à MYDINEBOX par le transporteur pour le retour du colis
• Frais de réexpédition, selon le mode de livraison choisi :
  • 6 € (livraison en point de retrait)
  • 8 € (livraison à domicile standard)
  • 14 € (livraison express)

Article 9 : Données personnelles

2L COMPANY collecte et traite les données personnelles du client dans le cadre de la gestion des commandes, de la livraison, du service après-vente, de la facturation et, le cas échéant, de la communication commerciale lorsque le client y a consenti.

Le traitement des données est effectué conformément au RGPD et à la réglementation applicable. Le client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela s'applique, de portabilité.

Pour en savoir plus sur les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 10 : Garanties

Les produits vendus bénéficient des garanties légales en vigueur, notamment :

10.1 Garantie légale de conformité (2 ans)

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander, selon les conditions prévues par la loi :

• la réparation du produit,
• ou son remplacement,
• et, si cela est impossible ou disproportionné, une réduction du prix ou un remboursement.

À noter : lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le délai de garantie peut être prolongé (ex : extension de 6 mois dans certains cas), et en cas de remplacement, un nouveau délai de garantie peut s'appliquer.

10.2 Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

10.3 Mise en œuvre de la garantie / procédure SAV

Avant toute demande de prise en charge, le client est invité à consulter la rubrique FAQ et la page Support disponibles sur le site afin d'effectuer les vérifications de base (charge, câble USB, redémarrage, volume).

Si le problème persiste, le client peut contacter le service client à l'adresse support@mydinebox.com en décrivant le problème, et en joignant si possible des photos/vidéos.

La présentation d'une preuve d'achat (facture) est obligatoire pour toute prise en charge au titre des garanties.

Article 11 : Exclusions

Sont exclus des garanties (sauf disposition légale impérative contraire) les défauts et dommages résultant notamment :

• d'une mauvaise utilisation ou d'un usage non conforme,
• d'une casse, chute, choc, écrasement, oxydation ou infiltration de liquide,
• de l'usure normale,
• d'une modification, ouverture, réparation ou intervention non autorisée,
• de l'utilisation d'accessoires, câbles ou équipements inadaptés,
• d'un transport ou d'une manutention après livraison (notamment si le colis a été accepté malgré des dommages visibles).

Article 12 : Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (email ou courrier).

Conditions de retour :
Le produit doit être retourné complet, en parfait état, non utilisé au-delà d'un simple test, et dans son emballage d'origine lorsque cela est possible.

Frais de retour :
Les frais de retour sont à la charge du client.

Remboursement :
En cas de rétractation conforme, le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve d'expédition du retour.

Article 13 : Service Client

Le service client MYDINEBOX est joignable à l'adresse : support@mydinebox.com

Avant toute demande, le client est invité à consulter :

• la FAQ disponible sur le site,
• la page Support, incluant des étapes de dépannage (charge, câble, redémarrage, volume…).

Dans le cadre d'une demande SAV/garantie, la facture d'achat est obligatoire.

Article 14 : Responsabilité

2L COMPANY met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des commandes.

La responsabilité de 2L COMPANY ne pourra être engagée que dans la limite des dispositions légales applicables. En tout état de cause, sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de 2L COMPANY est limitée au montant de la commande concernée et ne saurait couvrir les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, etc.).

2L COMPANY ne saurait être tenue responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté (transporteur, grève, intempéries, blocage, etc.).

Article 15 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site www.mydinebox.com et des produits MYDINEBOX (marque, logo, visuels, textes, contenus audio, notices, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite.

Article 16 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter 2L COMPANY en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à la réglementation applicable, le client a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur demande ou disponibles sur le site.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.